Tout savoir sur la CCHCPP

PLUI

A compter du 26 mars 2017, toute communauté de communes nouvellement créée était dès sa création de plein droit compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) était donc une compétence transférée à la CCHCPP au 27 mars 2017, soit 3 ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové du 24 mars 2014). Toutefois si dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné (c'est à dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017) au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposaient par délibération, ce transfert de compétences n'avait pas lieu (soit 7 communes représentant environ 3860 habitants).

Au 26 mars 2017, 17 communes membres de la Communauté de communes Haut Chemin-Pays de pange, dont Sorbey ont pris une délibération pour refuser le transfert automatique de la compétence PLUI à l'intercommunalité.

En conséquence , suite à ces refus, la Communauté de Communes Haut Chemin-Pays de Pange n'est pas compétente en matière de PLUI au 26 mars 2017.

Ses compétences

Compétences de la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de pange (CCHCPP) :

 

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