Les actes administratifs

• Le passeport est obligatoirement retiré dans la mairie où a été déposé le dossier.

Les anciens passeport restent valables et acceptés à l’étranger pour la durée de validité.

La liste des mairies équipées, de la Moselle est disponible en mairie.

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Naissance

Qui doit déclarer ?

L’article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d’accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

Quand déclarer ?

Dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de 3 jours ; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Où déclarer ?

A la mairie du lieu où l’évènement s’est produit.
Pièces à présenter :
• le certificat médical d’accouchement.
• le livret de famille (pour les personnes mariées).
• le livret de famille ou les cartes d’identité du père et de la mère (pour les parents naturels).
• le livret de famille ou la carte d’identité (pour les mères naturelles).
Si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).

Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état-civil ne pourra l’inscrire sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l’acte omis.

Comment obtenir un extrait ou une copie d’acte de naissance :

• A la mairie du lieu de naissance.
• Documents à présenter :
Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l’identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).
Extrait ou copie d’acte de naissance de Français nés à l’étranger
Obtention :

Service Central de l’État Civil
BP 1056
44941 Nantes cedex 9

Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance.

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Election

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire et indispensable pour pouvoir voter.

Lieu et période d’inscription
• L’inscription a lieu en mairie durant toute l’année (du 1er janvier au 31 décembre) mais ne prendra effet qu’à partir du 1er mars de l’année suivante.
• L’inscription est d’office si les jeunes gens et jeunes filles se sont recensés pour la journée d’appel à la défense à leurs 16 ans, sinon ils doivent se présenter à la mairie de la résidence au moment de leur majorité.
Quelles conditions remplir ?
• Posséder la nationalité française.
• Etre âgé de 18 ans au cours de l’année d’inscription ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l’année qui suit.
•  Ne pas être déchu de ses droits civiques et politiques.
• Justifier d’une attache avec la commune d’inscription (domicile légal ou inscription pour la 5ème année consécutive au rôle d’une des contributions directes communales).
Quels documents présenter ?
• Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française ou passeport en cours de validité),
• Une pièce justifiant de votre domicile dans la commune, ou un certificat d’inscription au rôle des contributions directes locales faisant apparaitre votre qualité de contribuable communal depuis au moins 5 années consécutives.

Procédure d’inscription :

Pour une première inscription, il vous sera demandé de présenter un justificatif de nationalité française.

Changement de domicile
•  Vous venez de vous installer à SORBEY : votre inscription sur la liste électorale de la commune n’est pas automatique, elle nécessite de votre part une démarche volontaire.
•  Vous quittez SORBEY : votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence entraînera automatiquement votre radiation à SORBEY.
Carte d’électeur
· Elle est distribuée au domicile de l’électeur au plus tard 3 jours avant le scrutin. ATTENTION : Les services postaux ne font pas suivre le courrier électoral.
· Les cartes non distribuées sont retournées en mairie et peuvent être remises dans le bureau de vote lors des scrutins.
· En cas de perte ou de vol, une attestation d’inscription sur la liste électorale est fournie.
· La carte électorale n’est pas obligatoire pour voter.

CAS PARTICULIER :
Ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne : Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et européennes.Pour se faire ils doivent se faire inscrire sur les listes électorales complémentaires.
Conditions :
• Jouir de la capacité électorale dans leur pays d’origine.
•  Remplir les conditions légales autres que la nationalité française, pour être inscrit sur la liste électorale générale

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 Recensement

Dans le cadre de la professionnalisation des armées décidée par le Président de
la République et pour remplacer le service militaire obligatoire, la loi du
28 octobre 1997 a crée un ensemble d’obligations s’adressant à tous
les jeunes Français, garçons et filles.
Cette réforme a institué un “service national” universel en instaurant un véritable “parcours de citoyenneté”.

Son objectif est simple : susciter une prise de conscience collective des devoirs que tout citoyen a, envers l’effort de défense nationale.

La participation, aujourd’hui, à la défense nationale, se traduit par les 3 étapes obligatoires du “parcours de citoyenneté” :

l’enseignement de défense
le recensement
la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
1. L’enseignement de défense a été prévu par la loi dans les programmes scolaires de 3ème et de 1ère. Cette sensibilisation au devoir de défense porte sur les principes et l’organisation générale de la défense nationale et de la sécurité collective.

2. Le recensement (OBLIGATOIRE à 16 ANS)

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à ‘étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire.

La mairie (ou le consulat) remet une ATTESTATION DE RECENSEMENT

Ce document est à conserver précieusement, il sera réclamé pour toute inscription aux examens, concours (CAP, BEP, BAC,..) permis de conduire, conduite accompagnée

Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, tout changement de domicile, de situation familiale et professionnelle doit être signalé au Bureau ou Centre  du Service National de rattachement (BSN-CSN)

3. La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Elle est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date du recensement et l’âge de 18 ans. Un certificat de préparation est remis.

 Pour tous renseignements complémentaires :
BSN de NANCY
Caserne Verneau
80, rue du Sergent Blandan
BP 3823
54029 NANCY CEDEX

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.” target=”_blank”>bsn-ncy@dsn.sga.defense.gouv.fr

www.defense.gouv.fr   rubrique “jeunes et JDC”

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Casier judiciaire

Ou s’adresser ?

Ecrire au Casier Judiciaire Central

107 rue de Landreau

44079 NANTES cedex 01