Le PLU
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est applicable.
Le conseil municipal a approuvé ce document d’urbanisme en date du 27 mai 2011.
Ce document est consultable en mairie aux jours et heures d’ouverture.
Parallèlement à l’approbation, le conseil municipal a :
♣ instauré le droit de préemption sur l’ensemble des zonesd urbaines et des zones à urbaniser.
♣ décidé de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.
♣ décidé de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture sur le territoire communal.
Pour consulter le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) cliquer ⇒ PADD
Pour consulter le règlement du PLU cliquer ⇒ Règlement PLU
Pour consulter le plan de zonage cliquer ⇒ Plan de zonage
Permis de construire-Déclaration préalable-Permission de voirie
Depuis la réforme du code de l’urbanisme en 2004, un seul imprimé pour une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
Les délais d’instruction sont fixés à :
– 2 mois pour les constructions individuelles
– 1 mois pour une déclaration préalable.
Une liste de pièces devant accompagner le dossier de demande est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez 3 mois pour les envoyer.
Quel dossier présenter ?
Le permis de construire si : 
je construis ma maison,
j’agrandis ma maison de plus de 20 m2,
j’installe une véranda d’une superficie supérieure à 20 m2,
je crée de la surface dans mon habitation,
je construis une piscine avec couverture modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau,
…
La demande préalable si :
je crée une ouverture dans le mur de ma maison,
je transforme un garage en chambre d’habitation,
j’aménage mon toit,
je pose une fenêtre de toit,
j’installe une véranda d’une superficie inférieure à 20 m2,
je construis une piscine fixe de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2 sans couverture, ou avec couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité,
je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur,
j’installe des panneaux solaires,
…
(listes non exhaustives)
Où puis-je trouver les formulaires ?
Ils sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 ou sont à retirer en mairie aux heures d’ouverture.
Sur le site de la préfecture de la Moselle vous trouverez les plans et servitudes de la commune : https://mc.moselle.gouv.fr/docs.urbanisme.html
Où déposer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables, se font en ligne à l’adresse suivante : https://cchcpp.geosphere.fr/guichet-unique ou sont à déposer en mairie. Un accusé de réception est fourni lors du dépôt de la demande.
Les permissions de voirie
Le règlement de voirie type, proposé par la Direction Départementale des Territoires (DDT) a été adopté par le conseil municipal le 29/04/2005.
Quels sont ses principes ?
Le sol des voies communales fait partie du domaine public routier communal
Toute occupation du domaine public routier :
– pose d’un échafaudage sur route ou trottoir,
– dépôt de matériel en prévision de travaux (sable, pavé, ciment,….), – ou pour d’autres occasions (fêtes…)
– ouverture de tranchée
-….
nécessite une autorisation délivrée par le maire.
L’occupation ne peut être que temporaire.
Comment obtenir une autorisation ?
Le formulaire de demande, disponible en mairie est à présenter un mois avant le début des travaux ou le dépôt du matériel.
